Conditions générales de services

PREAMBULE

 Sauf conditions particulières contraires, dûment acceptées par la société IPSSO, les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations pour lesquelles un contrat a été conclu entre le cocontractant professionnel et IPSSO, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 522 714 971, ayant son siège social situé 3 Rue Léon Jost 75017 PARIS. Plus particulièrement, les présentes Conditions Générales annulent les conditions générales d’achat du Cocontractant et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.

En conséquence, la conclusion d’un contrat ou d’une commande avec IPSSO entraînent de plein droit l’application l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant éventuellement figurer sur le site d’IPSSO ou dans tout autre document (proposition commerciale, prospectus, etc…) émis par IPSSO et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que IPSSO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles IPSSO réalise les prestations relatives à son activité ci-après définie :

-       la fourniture de tous conseils et services aux entreprises, sociétés et groupements divers afin de leur permettre de réaliser et de mener à terme des projets de toute nature, notamment tous conseils et services en matière de négociation, achat, vente, marketing, transport et logistique, négociation, suivi et gestion des relations avec les cocontractants et sous-traitants, assistance à la gestion des difficultés et conflits, et représentation ou assistance des clients en ces domaines ; 

Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à tous les travaux d’IPSSO dès lors que l’offre commerciale émise par cette dernière aura été acceptée, et/ou dès que l’exécution des prestations aura débuté. Elles sont communiquées préalablement au Cocontractant, soit directement, soit par renvoi express sur le site internet d’IPSSO, la signature du contrat valant reconnaissance par le Cocontractant de cette communication préalable.

La version la plus récente des Conditions Générales l’emporte sur les plus anciennes, la date d’émission faisant foi.

Les présentes Conditions Générales ne peuvent être complétées ou amendées que par des conditions particulièrement expresses.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

2.1 MOYENS D’EXECUTION

Dans le cas ou les prestations seraient réalisées dans les locaux du Cocontractant, IPSSO fournira les moyens informatiques et de téléphonie  mobile nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Le Cocontractant quant à lui mettra à la disposition d’IPSSO, les équipements périphériques tels qu’imprimantes, accès réseau, téléphone fixe si besoin est, imprimantes et éventuels consommables nécessaires.

Le Cocontractant mettra à la disposition d’IPSSO, les ressources humaines nécessaires, notamment s’assurera de la disponibilité des interlocuteurs qu’il aura désignés en vue de gérer la relation avec la société IPSSO.

Le Cocontractant donnera libre accès à ses locaux aux jours et heures habituelles de travail du Cocontractant. Dans le cas éventuel d’une modification, même partielle, du lieu de travail, les deux parties fixeront d’un commun accord les modalités pratiques relatives aux déplacements et frais de séjour, ainsi que les conditions et modalités de facturation des frais générés par ce changement.

2.2 PERSONNEL – HYGIENE & SECURITE – DUREE DE TRAVAIL

Le Personnel et/ou les Sous-Traitants délégués par IPSSO restent placés sous la seule autorité hiérarchique d’IPSSO, qui exerce de manière exclusive le pouvoir d’encadrement et de direction.

IPSSO s’engage à ce que son Personnel et/ou ses Sous-Traitants, amenés à exécuter les prestations dans les locaux du Cocontractant se conforment à l’ensemble des règles relatives à l’hygiène et la sécurité figurant au règlement intérieur en vigueur du Cocontractant. Ce document devra être remis contre décharge au Personnel et/ou aux Sous-Traitants d’IPSSO, ce avant le début d’exécution des prestations.

Les prestations du Personnel et des Sous-Traitants d’IPSSO s’exécutent en application de la législation en vigueur sur l’aménagement et la durée du temps de travail et conformément à la convention collective applicable à IPSSO. Les prestations s’exécutent normalement du lundi au vendredi, sur la base des 35 heures par semaine en moyenne sur l’année. Si les conditions d’exécution des prestations nécessitaient des aménagements d’horaires particuliers, les parties conviendraient de nouvelles modalités et de l’incidence sur les conditions financières attachées à la prestation.

Dans ce cadre et en application de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, de son décret d’application n° 92-508 du 11 juin 1992 et du décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005, IPSSO s’engage à fournir au Cocontractant, sur simple demande de celui-ci, les attestations certifiant que le travail sera réalisé le cas échéant avec des salariés régulièrement employés au regard des articles L. 143-3, R. 143-2, L.320 et L.620-3 du Code du travail, et que IPSSO n’a pas recours à du travail dissimulé en application de l’article L 324-9 du Code du travail.

2.3 CALENDRIER

Le calendrier de l’intervention est défini dans le contrat signé ou la proposition commerciale d’IPSSO si celle-ci est annexée au contrat conclu. Tout retard non imputable à IPSSO, notamment du à des modifications demandées par le Cocontractant, à la communication d’informations incomplètes ou erronées, à des retards dans l’approbation des documents ou dans les opérations de réception, à un manque de collaboration et plus généralement, à une inexécution d’un disposition contractuelle, libère IPSSO de ses engagements relatifs aux délais et en tout état de cause, entraîne un report  des délais d’exécution. Les conséquences en résultant seront supportées par le Cocontractant, y compris en termes financiers, dans le cas d’un surcroit de charge de travail lié à ce manquement du Cocontractant.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

3-1 PRIX

Les prestations seront exécutées pour le prix convenu entre le Cocontractant et IPSSO. Ce prix s’entend hors taxes et hors frais.

3-2 ECHEANCIER DE FACTURATION

Dès le début de l’exécution des prestations, une première facture d’acompte d’un minimum de vingt pour cent (20%) du montant total de la commande sera émise par IPSSO.

Sauf autre accord, les factures sont émises mensuellement conformément à l’avancement des travaux et en tout état de cause, à leur achèvement.

La facturation des frais est séparée de la facturation des prestations proprement dites.

L’acompte est normalement déduit de la dernière facture correspondant aux dites prestations.

3-3 FACTURATION DES FRAIS

Tous les frais engagés par IPSSO dans le cadre de l’exécution du contrat seront facturés au Cocontractant sur la base des frais réels.

3-4 MODALITES DE REGLEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables à réception, sans escompte par virement bancaire. Dans le cas d’un paiement par chèque, convenu de manière dérogatoire entre les Parties, constituera un paiement effectif, non la remise du chèque mais son encaissement à l’échéance convenue.

Sauf accord spécifique convenu entre les parties, et matérialisé par une date de règlement sur les factures émises par IPSSO, le défaut de paiement par le Cocontractant de tout ou partie des règlements dus, à son échéance entraine :

- l’application automatique d’intérêts de retard, au taux de trois fois l’intérêt légal, ce conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Ces intérêts de retard courront du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement et seront facturés trimestriellement. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts,

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de paiement prévu,

- le remboursement par le Cocontractant de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels,

- la suspension de toutes les prestations et livraisons en cours, quelque soit leur niveau d’avancement, jusqu’au paiement intégral de sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, ce sans préjudice d’une juste indemnisation et du droit d’IPSSO de résilier le contrat pour faute du Cocontractant.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DES PARTIES

4-1 OBLIGATION D’IPSSO

4-1-1 Engagement Qualité d’IPSSO

IPSSO s’engage à exécuter et fournir des prestations conformes aux référentiels et conditions convenus entre les parties, ainsi qu’aux règles de l’art usuelles et reconnues comme telles.

Dans ce but, IPSSO met à la disposition du Cocontractant tout son savoir faire, et des équipes ayant le niveau de qualification qu’elle juge requis. IPSSO apporte le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations confiées. Dans le cadre de l’exécution de sa mission, IPSSO n’est tenue que d’une obligation de moyens.

4-1-2 Affectation du personnel

IPSSO s’engage à éviter autant que faire se peut les changements d’intervenant en cours d’exécution de prestations. Cependant IPSSO peut être amené à autoriser ses intervenants à s’absenter, sous réserve d’en informer préalablement le Cocontractant, et conserve, quelle qu’en soit la cause, la possibilité de remplacer tout intervenant professionnel de niveau équivalent, selon les modalités de son choix.

IPSSO devra s’assurer que son personnel respecte les directives en vue de l’exécution des prestations, qu’il se conforme à la législation du travail et au règlement intérieur du Cocontractant et, d’une manière générale, prendra toutes les mesures afin d’exercer son pouvoir disciplinaire sur son personnel.

4-2 OBLIGATION DU COCONTRACTANT

Le Cocontractant s’engage à donner toutes facilités aux consultants d’IPSSO pour la bonne exécution des prestations et notamment :

- A désigner à IPSSO pour la durée d’intervention, un interlocuteur en la personne d’un directeur de projet ou chef de projet. Cette personne qualifiée aura le pouvoir de prendre ou faire prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution des prestations.

- A examiner de manière approfondie les recommandations d’IPSSO concernant l’exécution de la mission et formuler tout commentaire éventuel permettant la conduite de la mission dans le respect du calendrier contractuel.

- A fournir à IPSSO tous renseignements, documents, moyens de tous ordres, matériels ou autres, nécessaires ; ainsi qu’à donner libre accès à ses locaux et matériels en rapport avec les prestations.

- A fournir le cas échéant, les outils et toutes les autorisations nécessaires, comme le droit d’intervenir sur les systèmes mis à disposition ; à assurer notamment qu’il est à jour des licences des logiciels et autres applicatifs utilisés.

- A assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires.

- A se concerter sans retard avec IPSSO dans le but de faire face à toute situation nécessitant une prise de décision rapide.

- A ne faire état vis-à-vis de tiers, des recommandations et/ou rapport émis par IPSSO qu’après accord préalable et écrit de celle-ci.

- A obtenir et conserver à jour, le cas échéant, toutes les autorisations légales, règlementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des prestations objet du contrat et, notamment, à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique et aux libertés.

Le Cocontractant, en la personne de son directeur de projet, chef de projet ou à défaut son représentant légal, devra valider les produits finis ou livrables réalisés par IPSSO dans les délais prévus au planning prévisionnel.

4-3 OBLIGATIONS COMMUNES AUX PARTIES – CONFIDENTIALITE

IPSSO et le Cocontractant s’engagent à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents concernant l’activité, les travaux, le savoir faire ou les méthodes de l’autre partie auxquels ils sont présumés n’avoir accès qu’à titre confidentiel et pour les seuls besoins de leurs relations contractuelles.

Le Cocontractant autorise IPSSO à citer son nom parmi ses références client. Toutefois il pourra être demandé formellement par lettre à l’attention d’IPSSO de ne pas mentionner une ou plusieurs références d’affaires.

ARTICLE 5 – VERIFICATION DE CONFORMITE DES PRESTATIONS

La proposition commerciale d’IPSSO ou les documents de planification de l’intervention (note de cadrage, planning d’intervention) définissent le nombre et la disponibilité minimum requis des interlocuteurs du Cocontractant pour le bon déroulement de l’intervention et la qualité des recommandations et produits finis.

Cette disponibilité de ressources au niveau de compétence voulu étant une condition déterminante de la qualité de la collaboration, et de la tenue des délais d’achèvement envisagés, le Cocontractant veillera à la bonne affectation des ressources internes tout au long de l’intervention d’IPSSO et à leur réactivité.

IPSSO et le Cocontractant s’obligent à une pleine et franche collaboration. Ils mettront en commun leurs connaissances nécessaires à l’aboutissement satisfaisant de l’intervention ; ils s’engagent à mettre tout en œuvre pour ne pas empêcher, entraver, retarder ou rendre plus onéreuse que nécessaire, la bonne réalisation de l’intervention.

ARTICLE 6 – RESILIATION

En cas de manquement caractérisé par l’une des parties à ses obligations au titre du contrat, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat, ce après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de la date de notification (l’AR faisant foi) et sans préjudice de tous dommages et intérêts, à son choix.

A l’exception des cas prévus ci-dessus, le Cocontractant s’engage à ne pas mettre fin au contrat avant son terme. A défaut le Cocontractant devra dédommager IPSSO conformément à l’article 1794 du code civil.

En toute hypothèse,

- tous les paiements effectués par le Cocontractant à la date de résiliation resteront acquis à IPSSO.

- Le Cocontractant acquittera le plein paiement de toutes factures émises jusqu’à la date de résiliation.

- IPSSO facturera au Cocontractant les dépenses engagées par elles en vue de satisfaire à ses obligations au titre du contrat concerné, y compris les sommes qu’IPSSO serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour les frais encourus du fait de cette résiliation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE - LIMITATION

La responsabilité d’IPSSO est celle d’un prestataire de service soumis à une obligation de moyens. Le Cocontractant est seul responsable, notamment, de l’usage qu’il fait des résultats de l’intervention.

En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle d’IPSSO, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de sa prestation, est expressément limitée, toutes causes confondues à un montant maximal de 25% du montant du contrat concerné. Ce, quelque soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Les dommages indirects, tels perte d’exploitation, de commande, de chiffre d’affaire, sont expressément exclus.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas ou il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité des ses obligations en raison de la survenance d’événements ou d’incidents possédant le caractère de la force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence des tribunaux français.

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications empêchant l’exécution normale des prestations.

La partie qui invoquerait la force majeure devrait le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant avec précision l’événement invoqué et en communiquant à l’autre partie toute preuve et tout élément d’appréciation concernant cet événement et son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles. L’exécution des obligations de la partie empêchée serait alors reportée d’une période égale à celle de a durée de la suspension due à cette cause.

La fin de l’événement de force majeure serait également communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie l’ayant invoquée.

Toutefois, au delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie pourrait choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie.

Dans ce cas IPSSO recevrait une rémunération conformément aux dispositions prévues à l’article « RESILIATION » des présentes.

ARTICLE 9 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chaque partie s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, ou à solliciter le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution des prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant l’année qui suit l’expiration de celui-ci.

Dans le cas ou l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10-1 VALEUR DES DOCUMENTS

Les documents contractuels sont, outre les présentes conditions générales, le contrat signé par IPSSO et le Cocontractant ou en l’absence d’un tel contrat, la ou les dernières propositions en date d’IPSSO à son client, relatives à la description de son intervention ainsi qu’à ses honoraires, considérées comme acceptées du simple fait du démarrage des prestations.

Il est rappelé que tout autre document tel que plaquettes publicitaires ou documents commerciaux émis par IPSSO, n’a aucune valeur contractuelle.

10-2 INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque clause de ces conditions générales devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

10-3 CESSION

Tout contrat entre IPSSO et un Cocontractant, est conclu en considération de la personne d’IPSSO.

IPSSO ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contrat sans l’accord préalable écrit du client.

En tout état de cause, IPSSO reste solidairement responsable de tous travaux, étude et fourniture, délégués, cédés et/ou sous-traités et de la bonne exécution des obligations contractuelles par tout délégataire, cessionnaire autorisé et/ou sous-traitant, notamment en ce qui concerne le respect de l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus.

10-4 DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

La loi applicable à tout contrat signé par IPSSO est la loi française.

Compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce de Paris pour tout différend pouvant découler ou susceptible de naître entre les parties à l’occasion de leur relations, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce même pour les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.